Conditions générales d'utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation de PICKME (CGU) définissent les termes et conditions selon lesquelles PICKME fournit le Service de livraison de colis entre Voisins. Toute personne consultant ou utilisant la Plateforme (même si elle ne dispose pas d’un compte et n’utilise pas les services) ainsi que toute personne utilisant les services de la Plateforme (ci-après dénommés ensemble les « Utilisateurs »), est invitée à consulter les CGU.

A compter de leur acceptation, les présentes Conditions Générales seront applicables aux Utilisateurs pour tout utilisation de la Plateforme et/ou les services proposés sur la Plateforme.

Ces CGU s’appliquent à toute nouvelle version ou version modifiée de la Plateforme, et ce quel que soit le mode d’accès et la plateforme (ceci incluant notamment tout site internet mobile, application mobile, site internet affilié à la Plateforme, site miroir ou dupliqué qui pourrait être développé).

Le Site est édité par PICKME, société par actions simplifiée au capital social de 5 712 euros, dont le siège social est au 5 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 879 837 326.

Toute demande ou réclamation peut être adressée à PICKME par voie postale, via le formulaire de contact sur le site Internet www.mypickme.com ou en cliquant ici.

L’accès à la Plateforme est gratuit.

Sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ainsi que des cas de force majeure, Pickme s’efforce de permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Toutefois, Pickme ne peut garantir une disponibilité de la Plateforme et des services et se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie de la Plateforme ou tout ou partie des services, à tout moment, sans préavis. La responsabilité de Pickme ne saurait être engagée de ces faits.

En cas d’interruption, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Pickme n’est pas responsable des conséquences qui peuvent en découler pour lui-même ou tout tiers.‍

Le contenu et la structure de la Plateforme, et notamment la charte graphique et tous les textes, images, logos, sons, vidéos et bases de données la composant, sont la propriété exclusive de Pickme ou de tiers avec lesquels elle a conclu des accords en permettant l’exploitation.

La marque Pickme est une marque déposée appartenant à Pickme.

Toute représentation, reproduction, exploitation, modification, traduction ou diffusion, partielle ou totale de ces éléments, par quelque procédé et sur quelques support que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de Pickme est strictement interdite et serait susceptible de constituer une violation de droits de propriété intellectuelle, en particulier de droits d’auteur et de droits sur les marques, engageant la responsabilité civile et pénal de leur auteur, notamment sur le fondement des articles L 335-2 et suivants et L716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La reproduction du site et de ses pages est interdite, sauf autorisation expresse de Pickme.

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. En accédant à ces autres sites vous quitterez la Plateforme. Ainsi, la responsabilité de Pickme ne peut en aucun cas être engagée concernant le contenu ou le fonctionnement de ces sites tiers, les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par ces sites tiers ou l’usage du site tiers par l’Utilisateur.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de Pickme à condition d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur.

Pickme se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet de la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs.

Il s’engage notamment à :

- ne pas entraver ou perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, des serveurs ou des réseaux utilisés pour y accéder ;

- ne pas procéder à toute modification, suppression, extraction de tout ou partie de la Plateforme ;

- ne pas procéder à toute reproduction ou copie de la Plateforme ;

- ne pas publier de contenu illicite, insultant, menaçant, diffamatoire, raciste, sexiste, obscène, irrespectueux, politique, religieux, etc. ;

- ne pas publier de contenu diffamant ou calomnieux qui pourrait porter atteinte à la réputation de Pickme, de ses partenaires ou prestataires.

L’Utilisateur accepte, en utilisant la Plateforme que les communications soient échangées sous format électronique. Pickme pourra diffuser toute information générale sur la Plateforme.

Les informations et documents figurant sur la Plateforme proviennent de sources considérées comme étant fiables et vérifiées. Ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes et des erreurs typographiques. Pickme se réserve le droit de les corriger, lorsque ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Dans ce cadre, il est recommandé de vérifier l’exactitude des informations et documents mis à disposition sur la Plateforme.

Les informations et les documents disponibles sur la Plateforme sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent faire l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre leur téléchargement et leur utilisation.

L’utilisation des informations et des documents disponibles sur la Plateforme, et ses conséquences, relèvent de l’entière et la seule responsabilité de l’Utilisateur, sans que la responsabilité de Pickme puisse être recherchée à ce titre. La responsabilité de Pickme ne pourra en aucun cas être recherchée concernant tout dommage, de quelque nature qu’il soit, résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et des documents disponibles sur la Plateforme.

L’Utilisateur est le seul responsable des coûts additionnels ou accessoires qui résultent de son usage de la Plateforme, ceci incluant notamment tout coût de communication, d’acquisition de logiciel et/ou d’équipement, de réparation ou de stockage de données, de location ou d’utilisation d’une licence, etc. En aucun cas la prise en charge de tels coûts ne peut être demandée à Pickme ou constituer un préjudice indemnisable.

Le Plateforme propose à l’Utilisateur un service de mise en relation entre particuliers aux fins de collecte et de récupération de colis entre voisins (ci-après « le(s) Service(s) »).

Le Service présente un esprit collaboratif et communautaire dans un but d’entraide, sociale et écologique mais en aucun cas un service commercial dédié au transport de marchandise.

Le Service ne s’adresse qu’aux personnes physiques majeures agissant à titre non professionnel et résidant en France.

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit créer son compte sur la Plateforme en renseignant nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de mobile, et un mot de passe. En créant son compte, l’Utilisateur devient un membre de la communauté Pickme (ci-après un « Membre »).

Par ailleurs, le Membre qui souhaite utiliser la Plateforme pour proposer de réceptionner chez lui des colis devra fournir son RIB. D’autres informations peuvent également être fournies par le Membre, telles qu’une photo, un justificatif de domicile et une pièce d'identité.

Le Membre doit avoir souscrit une responsabilité civile vie privée et pouvoir produire une attestation. La Plateforme peut intégrer des fonctionnalités pour créer un lien avec un compte d’un média social pour diverses raisons (par exemple, le Membre peut se connecter à son compte Facebook pour télécharger une photo).

Le Membre certifie fournir des informations exactes et précises lors de la création de son compte et s’engage à mettre à jour et maintenir ces informations aussi précises que possible lors de l’utilisation de la Plateforme. La création du compte nécessite de remplir un formulaire de données, comprenant notamment des données à caractère personnel. Le traitement de ces données est précisé au sein de la Politique de confidentialité de Pickme.

Les Membres certifient que les informations fournies pour la création de leur compte sont parfaitement exactes. Il est interdit de créer un compte sous l’identité d’un tiers ou sous une fausse identité. Par ailleurs, un seul compte par personne est autorisé. Toute infraction au présent article pourra entraîner la suspension ou suppression immédiate du compte de la personne concernée.

Par ailleurs, la validation de la création du compte est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU.

Chaque Membre peut proposer ses services pour réceptionner des colis pour ses voisins Membres (devenir « Voisin-relais ») et/ou se faire livrer un colis chez l’un de ses voisins Membres (ci-après le « Destinataire final »).

Pour devenir Voisin-relais le Membre doit être propriétaire ou locataire de son logement, se connecter à son profil et remplir ses disponibilités journalières ou hebdomadaires afin d'apparaître dans les voisins disponibles lorsqu’un Destinataire final recherchera un Voisin-relais depuis les sites e-commerce partenaires...

Pour devenir Voisin-relais, le Membre doit pouvoir justifier d’une attestation de responsabilité civile en cours de validité, transmettre une pièce d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile afin de réaliser le virement de l'argent gagnée via la Plateforme sur son compte.

Ces documents devront être renseignés sur la Plateforme pour valider l’acquisition du statut de Voisin-relais et obtenir une notation positive. Il est toutefois précisé que le Membre n’a pas besoin de compléter ce système de vérification pour commencer à fournir des services en tant que Voisin-relais.

Le Voisin-relais s’engage à communiquer avec le Destinataire final concernant l’envoi, la livraison et la récupération du colis et dans le cas où le colis serait perdu, volé ou abîmé.

Le Voisin-relais est informé lorsque le transporteur part en livraison avec le colis pour lequel un voisin Membre a désigné ce Voisin-relais afin de réceptionner un colis. Il est alors possible de suivre l’état d’avancement de la livraison du colis sur la Plateforme, selon les informations transmises par le e-commerçant et le transporteur.
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Le Voisin-relais doit se rendre disponible pour recevoir le colis au lieu et aux disponibilités renseignés sur la Plateforme. A la réception du colis, le Voisin-relais doit personnellement vérifier son état général. En cas de colis présentant des signes extérieurs de dégradation, le Voisin-relais devra refuser le colis et transmettre dans les plus brefs délais des photos de ces signes de dégradation du colis.

En cas de problème avec l’état général du colis, le Voisin-relais doit refuser la réception du colis et contacter immédiatement Pickme. Si l’état général du colis est satisfaisant, le Voisin-relais doit valider la réception du colis en le scannant via l’application

Il est précisé que le Voisin-relais n’est en aucun cas responsable de l’état intérieur du colis.

Une fois le colis réceptionné, la Plateforme est mise à jour automatiquement.Le Destinataire final est alors alerté par email de la récupération de son colis.

Le Voisin-relais doit alors contacter le Destinataire final pour convenir d’un créneau de remise du colis le jour même ou le lendemain.

Le Voisin-relais s’engage à :

- disposer d’un espace de stockage suffisant pour la réception du colis ;

- apporter le plus grand soin au colis durant la phase de stockage et notamment de stocker le colis dans un endroit sec et à l’abri de l’humidité ;

- répondre aux spécificités de stockage de certains colis qui lui auront été communiquées à l’avance ;

- garder le colis dans un lieu sûr et prendre toutes les mesures raisonnables afin de prévenir la perte, détérioration ou le vol du colis ;

- ne pas ouvrir ou manipuler le colis, les documents d’envoi transmis avec le colis, ou l’étiquetage extérieur du colis.

Le Voisin-relais s’engage à remettre le colis au Destinataire final dans les meilleurs délais et à coopérer pleinement avec le Destinataire final afin de distribuer le colis selon les disponibilités respectives. Lors de la rencontre entre le Voisin-relais et le Destinataire final, un code de retrait à 4 chiffres est échangé pour identifier le profil du Destinataire final et s’assurer qu’il s’agit bien de son colis. Alternativement, l’identification du Destinataire final peut se faire au moyen d’une pièce d’identité en cours de validité du Destinataire final, que le Voisin-relais doit vérifier et prendre en photo sur la Plateforme. Le Voisin-relais ne doit remettre le colis que si le code de retrait est validé ou si la pièce d’identité a été vérifiée et prise en photo par La Plateforme. A défaut, il engage sa responsabilité.
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Une fois le code validé ou la pièce d'identité vérifiée par la Plateforme, la mission du Voisin-relais est accomplie. Le portefeuille électronique Pickme du Voisin-relais sera crédité.

Si le Voisin-relais ne délivre pas le colis au Destinataire final dans un délai raisonnable ou après trois (3) tentatives de rencontres annulées par la faute du Voisin-relais, ce dernier reste tenu de délivrer le colis au Destinataire final mais Pickme ne créditera pas son compte après vérification de la transaction. En revanche, si l’impossibilité de délivrance du colis entre les mains du Destinataire final après trois (3) tentatives est imputable à ce dernier, le Voisin-relais doit en informer sans délai Pickme afin de solutionner cette problématique.

Il est rappelé l’esprit collaboratif du Site. Il ne s’agit en aucun cas d’effectuer des opérations dans un intérêt commercial ou dans l’objectif de réaliser des bénéfices. A ce titre, l’activité des Voisin-relais ne pourra être qu’accessoire et marginale. Dans ce cadre, les Voisin-relais reconnaissent expressément qu’ils ne pourront, sur une période d’une année calendaire, cumuler plus de 3 000€ de pourboires.

À l’issue de la délivrance du colis, le Destinataire final peut noter le Voisin-relais sur la Plateforme. La Plateforme envoie un avertissement au Voisin-relais si sa note moyenne est inférieure à la moyenne de l'ensemble de la communauté. Pickme se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte, l’accès et l’utilisation à tout Voisin-relais dont la note ou les commentaires sont à plus de 30% négatifs.

Le Destinataire final recherche et choisit un Voisin-relais en se basant sur la note de ce dernier, sa disponibilité et sa proximité. La Plateforme permet au Destinataire final de localiser les Voisin-relais près de chez lui sur une carte, directement depuis les sites e-commerce ou les sites des transporteurs. Une fois que le Destinataire final renseigne la date ou la fourchette de date pour la livraison prévue de son colis, la carte révèle seulement les Voisin-relais qui ont indiqué être disponibles à cette ou ces date(s).Dans certaines situations, Pickme ou le transporteur se chargent de rediriger le colis vers un Voisin-Relais de la plateforme, selon des conditions affichées sur le site e-commerce ou le site du transporteur au moment du choix du Destinataire final.

Le Destinataire final peut voir le profil public de chaque Voisin-Relais, incluant le nom, la localisation et dans certains cas le numéro de téléphone, ainsi que les notes qui lui ont été attribuées. Lorsque que le Destinataire final sélectionne le Voisin-relais, la Plateforme lui fournit l’adresse postale exacte du Voisin-relais. Le Destinataire final pourra alors récupérer son colis à cette adresse dès que celui-ci sera livré par Pickme. Le Destinataire final doit ensuite valider la transaction avec le code de vérification qui lui aura été envoyé.

La Plateforme envoie une notification par email et via l’application mobile au Voisin-relais pour le prévenir qu’il a été sélectionné par un Destinataire final et lui indiquer la ou les dates (et la plage horaire éventuellement) de la livraison, fournie(s) par le Destinataire final.

En utilisant la Plateforme, le Destinataire final convient, déclare et garantit :

- ne faire livrer chez le Voisin-relais aucun article dangereux (incluant bio-dangereux), ou illégal (notamment des médicaments illégaux ou drogues), et dégager de toute responsabilité et engagement le Voisin-relais qui recevrait au sein du colis du Destinataire final un article dangereux ou illégal ainsi que Pickme ;

- ne pas créer ou contribuer sciemment ou volontairement à des situations dangereuses ou qui augmenteraient le risque de blessures physiques ou de destruction de tout bien mobilier ou immobilier du Voisin-relais ;

- communiquer et coopérer dans la mesure du possible avec le Voisin-relais concernant l’envoi, la livraison et la récupération du colis et notamment afin de retirer le colis selon les disponibilités respectives ;

- retirer son colis au plus vite après avoir reçu confirmation de réception par le Voisin-relais, en respectant les disponibilités du Voisin-relais, dans un délai variable entre 7 et 15 jours ;

En cas de non retrait du colis auprès du Voisin-relais de la faute du Destinataire final, après trois (3) tentatives infructueuses de délivrance, dans des circonstances choisies par chacun, le Voisin-relais pourra en informer Pickme et éventuellement se libérer de toute responsabilité concernant le colis.

En revanche, si l’impossibilité pour le Destinataire final de récupérer son colis après trois (3) tentatives est imputable au Voisin-relais, le Destinataire final doit en informer sans délai Pickme afin de solutionner cette problématique.  

Le Destinataire final doit être conscient que la récupération de colis peut être sujette à des faits relevant de la force majeure ou indépendante de la volonté du Voisin-relais ou de Pickme (intempéries, accident routiers ou horaires). Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès du Voisin-relais et de Pickme de ces faits.

Le Destinataire final pourra laisser un avis sur le Voisin-relais et la réception du colis et attribuer une note au Voisin-relais. Il s’engage à relater des avis et attribuer des notations honnêtes.

L’Utilisateur déclare être informé et accepter de ce que Pickme déclare avoir confié à la société de transport des colis.

Pickme assurera, soit directement, soit par l’intermédiaire de son transporteur, l’état du paquet lors de prise en charge, et informera le Destinataire final sans délai si elle constate une problématique dans l’état du colis ou de son conditionnement.

Le transporteur est responsable des colis jusqu’à la remise en main propre au Voisin-relais.

Suite à la livraison conforme et validée par le Voisin-relais par l"action de scanner le colis, ce dernier devient gardien du colis et responsable jusqu’à sa remise en mains propres au Destinataire final.

Si le colis est volé, abîmé ou perdu sous la responsabilité du Voisin-relais, ce dernier s’engage à tenir immédiatement informé le Destinataire final et Pickme et pourra être amené à remplacer le colis à l’identique ou rembourser le Destinataire final de la valeur du colis.

Une fois le colis délivré par le Voisin-relais au Destinataire final, ce dernier assume tous les risques et responsabilités.

La Plateforme est une plateforme d’intermédiation. Pickme est donc un tiers à la communication entre le Voisin-relais et le Destinataire final.

Aucune obligation ou aucune responsabilité ne saurait être mise à la charge de Pickme concernant les échanges entre le Voisin-relais et le Destinataire final.

Pickme ne contrôle pas les informations échangées entre les Membres, notamment en ce qui concerne la nature et le contenu des colis.

Les Membres s’engagent à respecter les présentes CGU et notamment les règles relatives à l’utilisation du Service. En cas de non-respect, Pickme pourra restreindre ou supprimer l’accès au Service pour le Membre concerné ou ne pas créditer le compte d’un Voisin-relais.

Les Membres acceptent également de se conformer à toute loi et réglementation en vigueur pour l’envoi, la livraison et la réception d’un colis, comprenant toutes règles et politiques de la société de livraison livrant le colis.

Au surplus de l’ensemble des engagements mentionnés par ailleurs, les Membres s’engagent à :

- ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles ou commerciales ;

- ne demander aucune rémunération complémentaire lors de la remise du colis ;

- ne transmettre à Pickme ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;

- n’avoir aucun comportement et ne tenir aucun propos (notamment au sein des commentaires et avis relatifs à l’utilisation du Service laissés sur la Plateforme) illicite, contraire aux bonnes mœurs, diffamatoire, raciste, violent, outrageant, insultant, discriminatoire, misogyne, obscène ou incitant à la haine, etc.

- ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Pickme, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

- ne pas contacter un Membre par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités de livraison, récupération ou remise des colis ;

- ne pas transférer, céder ou transmettre à un tiers un droit ou une obligation résultant des présentes CGU ou de l’utilisation du Service, sans le consentement préalable et exprès de Pickme.

Enfin, les Membres acceptent que les informations contractuelles relatives à chaque récupération de colis lui soient communiquées par un courrier électronique (e-mail) de confirmation.

Pickme prélèvera au site e-commerce ou au transporteur une commission sur le montant total de la prestation de récupération de colis par le Voisin-relais. Cette somme est équivalente aux frais de service de mise en relation entre le Voisin-relais et le Destinataire final.

Le reste de la somme sera versé par Pickme sur le portefeuille électronique du Voisin-relais pour le service rendu une fois la validation de la réception et de la livraison du colis au Destinataire final sur la Plateforme.

Le Voisin-relais sera récompensé de sa disponibilité pour la récupération des colis de son voisinage, pour un prix variable entre 0,30€ et 1€ par colis réceptionné et livré.

Le Voisin-relais peut choisir de verser sur son compte bancaire la somme accumulée sur son portefeuille électronique Pickme, à partir de 15€ cumulés sur son portefeuille.

A des fins d’adaptation aux évolutions de la Plateforme et des Services, Pickme se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU.Les CGU applicables à l’Utilisateur (incluant les Membres) sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de la Plateforme ou du Service.

Les CGU et plus largement tout litige relatif à l’utilisation de la Plateforme ou des Services, sont soumis au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Créteil.

En cas de contestation, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable avec l’autre partie, l’Utilisateur peut, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir un médiateur de la consommation.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle l’Utilisateur peut accéder : https://webgate.ec.europa.eu/odr.

Pour toute question relative aux CGU, à l’utilisation de la Plateforme ou des Services, l’Utilisateur peut nous écrire via le formulaire de contact sur le site Internet www.mypickme.com ou en cliquant ici.

Au cas où un article des présentes serait jugé comme nul ou non opposable par une juridiction compétente ou par un texte législatif ou réglementaire, il sera supprimé sans que la validité ou l’opposabilité des autres dispositions n’en soit affectée.

Le Voisin-relais fait son affaire personnelle et définitive de toutes déclarations et éventuels paiements d’impôts, taxes ou commissions liées à des obligations fiscales ou sociales pouvant résulter des réceptions de colis.

Ces CGU constituent, avec tout document qu’elles visent, l’intégralité des conditions qui s’appliquent aux relations avec tout Utilisateur (en ce inclus tout Membre) et elles s’appliquent en remplacement de toute autre disposition, discussion, pourparlers, négociation ou accord antérieur.

Le fait pour Pickme de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui confèrent les présentes ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et ne l’empêchera pas d’en invoquer l’application ultérieurement et à tout moment.